Décret n°2008-1452 du 22 décembre 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1452 du 22 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020033847

Texte parentLEGITEXT000020033843

Référencearticle 1 du décret n°2008-1452 du 22 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le seuil prévu à l'article 185-12 de la loi organique du 27 février 2004 est fixé à un million de francs CFP (8 380 euros).

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