Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Les praticiens en exercice à la date de publication du présent décret qui souhaitent bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article 16 en formulent la demande auprès du préfet de région. L'autorité administrative, saisie avant le 31 mars 2009, statue dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation réputée complète. » et, après les mots : « 31 décembre 2007 », sont ajoutés les mots : « qui doit faire l'objet d'une décision avant le 31 décembre 2008 ».
4. 2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « A défaut d'une décision dans ces délais, la demande est réputée rejetée. »
6. 3° Le quatrième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 : art. 17