1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1435 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020036770
Texte parentLEGITEXT000020036733
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