Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 25 juin 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré, avant le début de la première phrase, la référence : « I. ― ».
3. 2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
4. « II. ― Il est institué auprès du directeur général une commission mixte spécifique, compétente pour la définition des orientations et la gestion des garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5, ainsi que pour l'analyse, le suivi et le contrôle des comptes qui s'y rapportent. Elle est composée de représentants de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national de l'institution. »
5. 3° Il est inséré, au début du dernier alinéa, la référence : « III. ― » ; les mots : « après avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés et les mots : « de cette commission » sont remplacés par les mots : « des commissions prévues aux I et II du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999 : art. 7