Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 12 (V) de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'agrément du directeur responsable est national. En cas de changement d'établissement, il en informe préalablement le ministre de l'intérieur. Le titulaire ne peut quitter son poste tant qu'un nouveau directeur responsable agréé, ou qu'un directeur responsable par intérim choisi obligatoirement parmi les membres du comité de direction du même casino détenant un mandat social, n'a pas été désigné. Dans ce dernier cas, la proposition d'un titulaire doit intervenir dans les trois mois. »
3. Au troisième alinéa de l'article 12 (V) du même arrêté, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « L'agrément des membres du comité de direction est national. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 12