Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020037724
Texte parentLEGITEXT000020037652
Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 32 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Adaptations soumises à déclaration préalable :
3. A condition d'en informer au ministère de l'intérieur le directeur central de la police judiciaire, le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent et le comptable du Trésor, chef de poste, huit jours à l'avance, le directeur responsable peut, dans la limite de l'arrêté d'autorisation, augmenter ou diminuer le nombre de tables installées pour chaque type de jeux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 32
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