Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020037726
Texte parentLEGITEXT000020037652
Référencearticle 11 de l'arrêté du 24 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 35 du même arrêté, les mots : « Les fonctionnaires de la sous-direction des courses et des jeux du ministère de l'intérieur ou ses représentants dans les départements » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur (service central des courses et jeux) ou ses représentants dans les services territoriaux de police judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 35
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