Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020037657
Texte parentLEGITEXT000020037652
Référencearticle 13 de l'arrêté du 24 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 40-1 du même arrêté, les dispositions suivantes :
2. « Les cartes agréées pour les mélangeurs-distributeurs le sont également pour les jeux conduits manuellement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 40-1
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