Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020037707
Texte parentLEGITEXT000020037652
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 13 du même arrêté, les mots : « au commissaire de police chargé de la surveillance de l'établissement » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 13
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