Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020037685
Texte parentLEGITEXT000020037652
Référencearticle 26 de l'arrêté du 24 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux derniers paragraphes de l'alinéa c et le dernier alinéa de l'article 68 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. 1° « ― un relevé mensuel des compteurs des machines à sous, visé à l'article 67-25 du présent arrêté (modèle 32) » ;
3. 2° « ― un état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous (modèle 35) établi à partir des documents visés aux alinéas précédents » ;
4. 3° « Lorsque la gestion comptable est informatisée, les documents de la comptabilité spéciale peuvent être établis par informatique garantissant la traçabilité des opérations et validés par signature électronique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.