Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020037693
Texte parentLEGITEXT000020037652
Référencearticle 30 de l'arrêté du 24 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les articles 86 (alinéa 4), 92 (alinéa 1er) et 92-1 (alinéas 1er et 2) du même arrêté, les mots : « commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 86, art. 92, art. 92-1
Aller plus loin
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