Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020037695
Texte parentLEGITEXT000020037652
Référencearticle 31 de l'arrêté du 24 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 88 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés à la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ou exerçant la mission de surveillance et de contrôle des casinos dans un de ses services territoriaux ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 88
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