Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020037699
Texte parentLEGITEXT000020037652
Référencearticle 33 de l'arrêté du 24 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 94 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Dans les territoires où la direction centrale de la police judiciaire ne possède aucun service territorial, les missions qui lui sont habituellement confiées dans le domaine des courses et jeux sont exercées par des fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique en liaison étroite avec la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 94
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