Texte publié au Journal officiel
1. L'article 94 du même arrêtédevient l'article 95.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 94, art. 95
Arrêté du 24 décembre 2008 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020037701
Texte parentLEGITEXT000020037652
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