Texte publié au Journal officiel
1. Les 1°, 2° et 3° de l'article 19 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 1° D'adresser au préfet, par l'intermédiaire du chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, avant le 5 de chaque mois, deux exemplaires de la situation mensuelle (modèle n° 5) ;
3. 2° De remettre au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, avant leur prise de fonction, la liste nominative précisant le ou les emplois des personnes employées dans les salles de jeux ;
4. 3° D'adresser directement au ministre de l'intérieur, direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 19