Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020037717
Texte parentLEGITEXT000020037652
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier paragraphe de l'article 22 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les décisions d'exclusion ou de radiation de la liste des personnes exclues sont communiquées par le ministère de l'intérieur, tous les mois, avec effet sous deux jours ouvrables, par voie électronique sous forme d'un fichier sécurisé et réplicable informatiquement au directeur responsable de chaque casino. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 22
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