Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020037720
Texte parentLEGITEXT000020037652
Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 24 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Avis en est donné dans les meilleurs délais, avec les motifs, au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 24
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