Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020037722
Texte parentLEGITEXT000020037652
Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les 4° et 5° de l'article 29 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 4° Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ;
3. 5° Les fonctionnaires de police des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire chargés spécialement du contrôle et de la surveillance du casino ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 29
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