Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1456 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020039440
Texte parentLEGITEXT000020039423
Référencearticle 4 du décret n°2008-1456 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 : art. 15-1
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