Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1459 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020039449
Texte parentLEGITEXT000020039442
Référencearticle 1 du décret n°2008-1459 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article D. 611-3 du code susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. D611-3
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