Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1445 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020039935
Texte parentLEGITEXT000020039923
Référencearticle 3 du décret n°2008-1445 du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le 2 de la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile en application du code de l'aviation civile est modifié et complété comme suit :
2. 2
3. Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.
4. R. 160-1, R. 217-6, R. 330-20 et R. 330-22.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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