1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er février 2009.
TexteDécret n°2008-1473 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020046160
Texte parentLEGITEXT000020046148
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