1. Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse les services ou parties de services de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse qui participent à l'exercice des compétences en matière de lutte antivectorielle transférées le 1er janvier 2006 en application de l'article 72 de la même loi.
Décret n°2008-791 du 20 août 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 août 2008.
TexteDécret n°2008-791 du 20 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019345675
Texte parentLEGITEXT000020048469
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