Décret n°2008-791 du 20 août 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2008-791 du 20 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000036502885
Texte parentLEGITEXT000020048469
Référencearticle 4 du décret n°2008-791 du 20 août 2008 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions figurant en annexe au présent décret et à la collectivité de Corse les services ou parties de services des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l'exercice des compétences en matière de définition et de mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, de versement des aides aux étudiants des formations sociales, d'autorisation et de financement des formations paramédicales et d'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes :

2. a) Le 1er janvier 2005 en application des articles 53,54,55 et 73, paragraphe IX, deuxième alinéa, de la loi du 13 août 2004 ;

3. b) Le 1er juillet 2005 en application des autres dispositions de l'article 73 de la loi du 13 août 2004.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036502885, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.