Décret n°2008-791 du 20 août 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 août 2008.

TexteDécret n°2008-791 du 20 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019345670
Texte parentLEGITEXT000020048469
Référencearticle 6 du décret n°2008-791 du 20 août 2008 (version du 22 août 2008)Légifrance →

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