Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1486 du 30 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : PROCEDURE APPLICABLE A LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL
IdentifiantLEGIARTI000020049624
Texte parentLEGITEXT000020049593
Référencearticle 5 du décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La rubrique I. ― « Droits des personnes » du tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Dans la colonne « Coefficient de base », après le coefficient 4 figurant en face de la ligne IV-5, est ajoutée la mention « (9) » ;
3. 2° Sous le premier tableau, après la note (8), est ajoutée la note (9) ainsi rédigée :
4. « (9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sur requête ou saisine d'office du juge. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 90
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.