Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1486 du 30 décembre 2008

RattachementCHAPITRE II : PROCEDURE APPLICABLE A LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL

IdentifiantLEGIARTI000020049620

Texte parentLEGITEXT000020049593

Référencearticle 7 du décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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