Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1487 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020050328
Texte parentLEGITEXT000020050308
Référencearticle 3 du décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 16° de l'article R. 233-14, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
2. « 17° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice, en séparant les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes consolidés de ceux facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes consolidés, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L. 822-11. »