Décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1487 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020050322
Texte parentLEGITEXT000020050308
Référencearticle 7 du décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 9 du décret du 29 août 2008 susvisé peuvent être modifiées par décret.

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