1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1487 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020050324
Texte parentLEGITEXT000020050308
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