Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 192 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. I. ― Au premier alinéa, les mots : « du 27 janvier 1965 » sont remplacés par les mots : « n° 60-516 du 2 juin 1960 » ;
3. II. ― Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Centre-Est-Dijon. ― Ardennes, Aube, Cher, Côte-d'Or, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Marne, Haute-Marne, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne. » ;
5. III. ― Au sixième alinéa, le mot : « Corse, » est remplacé par les mots : « Haute-Corse, Corse-du-Sud, » ;
6. IV. ― Le septième alinéa est ainsi rédigé :
7. « Paris. ― Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise. » ;
8. V. ― Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
9. « Est-Strasbourg. ― Doubs, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. D192