Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 211-8 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « 50 % » sont remplacés par les mots : « 60 % » ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « 31 juillet » sont remplacés par les mots : « 31 octobre ».
5. 2° Au 3° de l'article R. 211. 12, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ».
6. 3° Au premier alinéa de l'article R. 211-13, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 31 octobre ».
7. 4° L'article R. 211-15 est ainsi modifié :
8. a) Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R. 211-15, les mots : « Avant le 15 mars » sont remplacés par les mots : « Dans les délais prévus au II de l'article R. 314-49 », et les mots : « selon le plan comptable des associations » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R. 314-81 » ;
9. b) Au quatrième alinéa, les mots : « 15 mai » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :