Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Sont abrogés :
2. 1° Le 4° du VII et le 2° du XII de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles ;
3. 2° L'article R. 314-188 du code de l'action sociale et des familles ;
4. 3° L'article R. 314-192 du code de l'action sociale et des familles.
5. II.-Sont abrogés au 1er janvier 2009 :
6. 1° Les articles R. 167-23 à R. 167-27 du code de la sécurité sociale ;
7. 2° Le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié par le décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R314-188, art. R314-192
- Code de la sécurité sociale. : art. R167-23, art. R167-24, art. R167-25, art. R167-26, art. R167-27
Divisions : Section 5 : Commission départementale des tutelles aux prestations sociales. - Décret n°2004-128 du 9 février 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R314-105