1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1500 du 30 décembre 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 312 1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
IdentifiantLEGIARTI000020053767
Texte parentLEGITEXT000020053752
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