1. Dans tous les autres textes réglementaires codifiés ou non relatifs aux relations et conditions de travail, la référence aux inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi qu'aux responsables départementaux et régionaux des inspections du travail dépendant, avant l'entrée en vigueur du présent décret, des ministres chargés de l'agriculture ou des transports doit être entendue comme une référence aux inspecteurs, contrôleurs et responsables départementaux et régionaux de l'inspection du travail placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1503 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020053959
Texte parentLEGITEXT000020053941
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