1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1503 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020053967
Texte parentLEGITEXT000020053941
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