1. L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2009.
Décret n°2008-1495 du 30 décembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1495 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020057263
Texte parentLEGITEXT000020057260
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