Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Le code rural est ainsi modifié :

2. 1° L'article D. 723-239 est abrogé ;

3. 2° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VII est abrogée ;

4. 3° Au 2° de l'article R. 731-103, les mots : « par l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles » sont supprimés ;

5. 4° A l'article R. 731-109, les mots : « au titre de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code rural : art. D723-239, art. R731-1, art. R731-2, art. R731-3, art. R731-4, art. R731-5, art. R731-6, art. R731-7, art. R731-8, art. R731-9, art. R731-10, art. R731-11
  Divisions : Section 1 : L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

A modifié :

• Code rural : art. R731-103, art. R731-109