1. Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 mai 2023.
TexteDécret n°2008-1554 du 31 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000047600906
Texte parentLEGITEXT000020059289
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