Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1469 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020061738
Texte parentLEGITEXT000020061731
Référencearticle 4 du décret n°2008-1469 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 6 ainsi rédigé :
2. « Art. 6. - Aux stades de la commercialisation autres que la vente ou la distribution à titre gratuit au consommateur final, les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont accompagnés d'une déclaration écrite attestant de leur conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé. Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux matériaux qui, de par leurs caractéristiques, sont manifestement destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 : art. 6
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