Texte publié au Journal officiel
1. La section I du chapitre IV du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article R. 474-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 474-2. - Dans le mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1, les délégués aux prestations familiales prêtent, devant le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, le serment suivant : "Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire.”
3. « Lorsque le délégué aux prestations familiales est un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1, la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R474-2
Divisions : Chapitre IV ; Section 1