1. Le corps des adjoints techniques du ministère de la justice est créé. Il est régi par les dispositions du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé et celles du présent décret. Sa gestion est assurée par le ministre de la justice.
Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-1483 du 22 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000020063658
Texte parentLEGITEXT000020063626
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