1. Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps soit des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice, soit des adjoints techniques des services judiciaires, soit des adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, soit des adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-1483 du 22 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000020063670
Texte parentLEGITEXT000020063626
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