Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1483 du 22 décembre 2008

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020063676

Texte parentLEGITEXT000020063626

Référencearticle 19 du décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2009.

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