1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1483 du 22 décembre 2008
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020063679
Texte parentLEGITEXT000020063626
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