Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1483 du 22 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000020063642
Texte parentLEGITEXT000020063626
Référencearticle 3 du décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. I. ― Les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, des adjoints administratifs des services judiciaires, des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, des adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur détachés dans un autre de ces corps sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints administratifs du ministère de la justice en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.

2. II. - Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que les cinq corps mentionnés au I détachés dans l'un de ces corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement.

3. Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au délai fixé à l'article 16 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans l'un ou l'autre des anciens corps mentionnés au I, à leur intégration directe dans le nouveau corps des adjoints administratifs du ministère de la justice avant la fin de leur détachement dans les mêmes conditions que celles de ces anciens corps prévues au I.

4. III. - Les services accomplis en position de détachement dans l'un des cinq corps mentionnés au I par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints administratifs du ministère de la justice.

5. Les intéressés conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans le corps dans lequel ils étaient détachés ou, le cas échéant, dans le corps d'origine, s'il est tenu compte de la situation dans ce corps lors de l'intégration.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020063642, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.