Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1483 du 22 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000020063656
Texte parentLEGITEXT000020063626
Référencearticle 9 du décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le 2° du II de l'article 17 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé est supprimé.
2. II.-Dans ledécret du 3 décembre 2007 susvisé, les mots : « adjoints administratifs des services judiciaires » figurant aux articles 1er et 3, ainsi que dans le tableau de correspondance annexé, sont remplacés par les mots : « adjoints administratifs du ministère de la justice ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1704 du 3 décembre 2007 : art. 1, art. 3, art. annexe
Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 : art. 17
Aller plus loin
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