Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1484 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020063727
Texte parentLEGITEXT000020063702
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