1. LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME DES ACTES D'ADMINISTRATION
2. OU DE DISPOSITION SAUF CIRCONSTANCES D'ESPÈCE
| COLONNE 1 : ACTES D'ADMINISTRATION | COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION | |||||
| I. - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : 1° Sommes d'argent : - paiements des dettes y compris par prélèvement sur le capital ; - octroi de délai raisonnable en vue du recouvrement de créances. | I. - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : 1° Sommes d'argent : - prélèvement sur le capital à l'exclusion du paiement des dettes ; - emprunt de sommes d'argent ; - prêt consenti par la personne protégée. | |||||
| 2° Instruments financiers (au sens de l'art. L. 211-1 du code monétaire et financier) : - actes de gestion d'un portefeuille, y compris les cessions de titres à condition qu'elles soient suivies de leur remplacement ; - exercice du droit de vote dans les assemblées, sauf ce qui est dit à propos des ordres du jour particuliers ; - demandes d'attribution, de regroupement ou d'échanges de titres ; - vente des droits ou des titres formant rompus ; - souscription à une augmentation de capital, sauf ce qui est dit sur le placement de fonds ; - conversion d'obligations convertibles en actions admises à la négociation sur un marché réglementé. | 2° Instruments financiers (au sens de l'art. L. 211-1 du code monétaire et financier) : - cession du portefeuille en pleine propriété ou en nue-propriété ; - acquisition et cession d'instruments financiers non inclus dans un portefeuille ; - nantissement et mainlevée du nantissement d'instruments financiers. | |||||
| 3° Autres meubles, corporels et incorporels : | 3° Autres meubles, corporels et incorporels : - cession de fruits ; - vente-échange-dation de droits incorporels ; - conclusion d'un contrat d'exploitation d'un droit ou d'un meuble incorporel. | |||||
| II. - Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : - engagement de conservation de parts ou d'actions. | II. - Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : - tout apport en société non visé à l'annexe 1 ; - détermination du vote sur les ordres du jour suivants : Reprise des apports - Modification des statuts - prorogation et dissolution du groupement - fusion - scission - apport partiel d'actifs - agrément d'un associé - augmentation et réduction du capital - changement d'objet social - emprunt et constitution de sûreté - vente d'un élément d'actif immobilisé - aggravation des engagements des associés ; - maintien dans le groupement ; - cession et nantissement de titres. | |||||
| III. - Actes relatifs à la vie professionnelle : - conclusion et rupture d'un contrat de travail en qualité d'employeur ; - conclusion et rupture d'un contrat de travail en qualité de salarié ; - adhésion à un contrat d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ou adhésion à un contrat de prévoyance complémentaire (sauf en matière d'assurance-vie : art. L. 132-4-1 et L. 132-9 du code des assurances et arts. L. 223-7-1 et L. 223-11 du code de la mutualité) ; - adhésion à un contrat d'assurance afférent au risque décès dans le cadre d'un contrat collectif (art. L. 141-5 du code des assurances et L. 233-6 du code de la mutualité). | III. - Actes relatifs à la vie professionnelle : | |||||
| IV. - Assurances : - acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sans charge. | IV. - Assurances : - acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie avec charges ; - versement de nouvelles primes sur un contrat d'assurance-vie. | |||||
| V. - Actes divers : | V. - Actes divers : - contrat de crédit | |||||