Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au chapitre II du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2
3. « Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
4. « Sous-section 1
5. « La désignation de l'agent
6. « Art.D. 472-13.-Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-5 est fixé à 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent. « Art.D. 472-18.-En cas d'opposition à la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6, le préfet en informe l'auteur et le trésorier-payeur général. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. , Sct. Sous-section 1 : La désignation de l'agent., Art. D472-13, Art. D472-18